J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16360
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Arrêté du 16 septembre 2003 portant création d'une commission temporaire de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France
NOR : MAEF0310076A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi no 92-547 du 22 juin 1992 ;
Vu le décret no 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 3,
Arrête :
Article 1
Il est créé, à titre temporaire, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France.Article 2
La commission sera composée de vingt-sept membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle se donnera un président et un rapporteur.Article 3
Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 2006. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter des rapports intérimaires.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
Dominique de Villepin